Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.
Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
[…] lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300 -1, L . 1311-1, […] puis L . 3000-1 à L . 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01 /04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf… J'aime ça : J'aime chargement… Articles
Lire la suite…La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, […] puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01/04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf…
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Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, […] puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01/04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf…
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