Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du marché Chapitre III Organisation de l'achat Section 1 Mutualisation de l'achat Sous-section 2 Groupement de commandes Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres États membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. […] Nonobstant les dispositions de l'article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux, […]
Lire la suite…[…] de la commune de Chalon-sur-Saône et du CCAS de Chalon-sur-Saône et, à défaut, de la seule CAGC, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le 3 décembre 2019, le groupement de commande constitué, en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, entre la commune de Chalon-sur-Saône, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Chalon-sur-Saône et la communauté d'agglomération du Grand Chalon (CAGC) -par ailleurs coordonnatrice du groupement-, […] 8.
[…] * N°322.10.22 en date du 31 octobre 2022, d'un montant de 8 178,37 euros TTC. […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ; […] Attendu que les groupements de commandes sont régis par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique ;
[…] VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 mai 2021 transmis à l'ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l'unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature. […] VU la délibération du Conseil communautaire n° 2021-028 en date du 08 mars 2021, portant sur la création d'un service commun « Conseil en énergie partagée » et approuvant les termes de la convention de service commun ; […] VU les articles L. […]. 2113-8 du Code de la commande publique ;
On y retrouve à son article V la clause soumettant son exécution à la loi belge et attribuant compétence exclusive aux juridictions de Bruxelles. […] tel qu'il est d'ailleurs prévu par le règlement de 2020 qui fait expressément référence aux « contrats qui découlent » du marché passé par la Commission avec les fournisseurs. 3. […] – de l'acception habituellement admise par le droit international de la notion d'« actes d'autorité » (acta jure imperii) qui figurent à la fin de l'article 1er du règlement. […] L. 2113-8 du code de la commande publique prévoit que dans le cas de groupements de commande, […] à la société Pfizer et à la société BioNTech une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 24 Ces conclusions ne sont pas libres
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