Article L2113-8 du Code de la commande publique
Article L2113-7Article L2113-9
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471048
Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2024

On y retrouve à son article V la clause soumettant son exécution à la loi belge et attribuant compétence exclusive aux juridictions de Bruxelles. […] tel qu'il est d'ailleurs prévu par le règlement de 2020 qui fait expressément référence aux « contrats qui découlent » du marché passé par la Commission avec les fournisseurs. 3. […] – de l'acception habituellement admise par le droit international de la notion d'« actes d'autorité » (acta jure imperii) qui figurent à la fin de l'article 1er du règlement. […] L. 2113-8 du code de la commande publique prévoit que dans le cas de groupements de commande, […] à la société Pfizer et à la société BioNTech une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 24 Ces conclusions ne sont pas libres

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2. Article L. 2113-8 du Code de la commande publiqueAccès limité
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3. Article L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du marché Chapitre III Organisation de l'achat Section 1 Mutualisation de l'achat Sous-section 2 Groupement de commandes Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres États membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. […] Nonobstant les dispositions de l'article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux, […]

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Décisions • 3

[…] de la commune de Chalon-sur-Saône et du CCAS de Chalon-sur-Saône et, à défaut, de la seule CAGC, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le 3 décembre 2019, le groupement de commande constitué, en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, entre la commune de Chalon-sur-Saône, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Chalon-sur-Saône et la communauté d'agglomération du Grand Chalon (CAGC) -par ailleurs coordonnatrice du groupement-, […] 8.

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[…] * N°322.10.22 en date du 31 octobre 2022, d'un montant de 8 178,37 euros TTC. […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ; […] Attendu que les groupements de commandes sont régis par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique ;

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[…] VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 mai 2021 transmis à l'ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l'unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature. […] VU la délibération du Conseil communautaire n° 2021-028 en date du 08 mars 2021, portant sur la création d'un service commun « Conseil en énergie partagée » et approuvant les termes de la convention de service commun ; […] VU les articles L. […]. 2113-8 du Code de la commande publique ;

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Document parlementaire • 0

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