Article L2125-1 du Code de la commande publique
Article L2124-4Article L2131-1
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 27

Commentaires • 83

1. Enjeux et décisions clés
sebastien-palmier-avocat.com · 21 avril 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. […] Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : ” L'acheteur peut (…) recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. / Les techniques d'achat sont les suivantes : / (…) / 4° Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, […]

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2. Peut-on subordonner l’admission à un SAD à un accord préfectoral fondé sur des critères non publiés ?
blog.landot-avocats.net · 13 avril 2026

Ainsi, même dans un système d'acquisition dynamique (article L. 2125-1 du code de la commande publique), l'admission des opérateurs doit rester transparente et respecter les grands principes de la commande publique. […]

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3. Les jurisprudences Marchés publics qu’il ne fallait pas louper en ce début d’année 2026 !
houdart.org · 1 avril 2026

[…] 4ème chambre, 01/12/2025, 24NT01707 – Légifrance) La CAA de Nantes rappelle que les actionnaires d'une société cocontractante ne sont pas parties au contrat administratif, […] 24/12/2025, 503100, Inédit au recueil Lebon – Légifrance) Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, […] 7ème – 2ème chambres réunies, 12/03/2026, 508933 – Légifrance) Le Conseil d'État précise la recevabilité du référé précontractuel contre la passation de contrats dans un système d'acquisition dynamique (SAD) (technique d'achat prévue par l'article L. 2125-1 du code de la commande publique) lorsque certains marchés spécifiques sont déjà conclus.

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Décisions • 95

1. Tribunal administratif de Versailles, 4 février 2026, n° 2601430Rejet

[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, […]

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[…] conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la régularisation ou à la résiliation du contrat et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article R. 2124-1 du code de la commande publique énonce que : « L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, […] En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: » Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, […]

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[…] des dispositions de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, les marchés sont passés selon leur montant soit sans publicité ni mise en concurrence préalable, soit selon une procédure adaptée, soit selon une procédure formalisée ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, […]

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Document parlementaire • 0

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