Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Le lien marital qualifié de conflit d'intérêts au sens du code de la commande publique Le Conseil d'État confirme sans ambiguïté que le lien conjugal entre la dirigeante de l'AMO et le dirigeant du soumissionnaire attributaire constitue un conflit d'intérêts au sens de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique. Cette disposition définit le conflit d'intérêts comme toute situation dans laquelle une personne participant à la procédure dispose d'un intérêt personnel — financier, économique ou autre — susceptible de compromettre l'impartialité de l'acheteur.
Lire la suite…Voir ici un article et une vidéo. […] Elle s'était fait assister par un AMO. […] Le conflit d'intérêts survivait à l'éviction de l'AMO Le Conseil d'État confirme que le lien marital entre la dirigeante de l'AMO et le dirigeant d'un candidat constituait un conflit d'intérêts au sens de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 10 et 14 janvier 2025, […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société VRD TP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2141 -8 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : / 1° () ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, […] que sa participation […]
[…] l'article L. 2141-10 du code de la commande publique ; à supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir d'une telle méconnaissance, elle ne démontre pas que les deux conditions posées par cet article aient été remplies ; la circonstance que la société Varay Laborix ait été déclarée attributaire ne résulte pas d'une irrégularité mais de la simple application des critères de choix et de l'existence d'une offre plus pertinente ; […] 10. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Daix la somme de 1 500 euros à verser à chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. […] Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, […]
Néanmoins, dans l'arrêt rendu le 3 avril 2026[5], le Conseil d'Etat s'est contenté de constater le lien marital entre la directrice générale de l'AMO et le directeur général d'une société candidate pour en déduire l'existence d'un conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique. S'agissant de liens professionnels, […] il convient d'écarter les candidatures créant un conflit d'intérêts. 2- L'exclusion d'un candidat en cas de risque de partage d'informations confidentielles par l'AMO Par l'arrêt rendu le 3 avril 2026[10], […]
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