Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
[…] il ne tient pas en application des dispositions du Code de la commande publique . L'interdiction posée par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] l'article L2141-14 du Code de la commande publique confirme qu'un sous-traitant a la qualité d'opérateur économique au sens de la réglementation de la commande publique puisqu'il y est indiqué : « […]
Lire la suite…[…] L2141-14 du code de la commande publique confirme qu'un sous-traitant a la qualité d'opérateur économique au sens de la réglementation de la commande publique puisqu'il y est indiqué: « Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, […] la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du code de la commande publique :« Le premier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2342-13 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la ou des partie(s) succombant(s) la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le groupement attributaire a fait valoir, à l'appui de sa candidature et de son offre, les capacités et moyens techniques de la SARL Saithsootane, sans que cette dernière ne soit déclarée dans son offre ; le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié que la SARL Saithsootane n'entrait pas dans les motifs d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 et L. 2141-14 du code de la commande publique ;
[…] Par courrier en date du 23 septembre 2024, la société SA EURE ET LOIR HABITAT avait notifié à la société DUNOISE BTP, en application des articles L2141-7 et suivants du code de la commande publique et de l'article 3.1 du règlement de consultation, la décision de la Commission de Travaux réunie le 19 juillet 2024 de procéder à l'exclusion de sa candidature pour les lots n°1 et n°14, correspondant respectivement aux lots « Gros Oeuvre VRD » et « Ravalement ». […] Or, il est manifeste que si lors de la première phase, aucune candidature n'a été retenue au regard de l'une des causes définies aux articles L2141-1 à L2141-14 du code de la commande publique, la phase d'analyse des offres n'a logiquement plus lieu d'être.
[…] il ne tient pas en application des dispositions du Code de la commande publique . L'interdiction posée par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] l'article L2141-14 du Code de la commande publique confirme qu'un sous-traitant a la qualité d'opérateur économique au sens de la réglementation de la commande publique puisqu'il y est indiqué : « […]
Lire la suite…