Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Rappelons qu'aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] la société attributaire invoquait sa qualité de filiale de la société holding, qui comporte d'autres filiales, ainsi que les dispositions de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique selon lesquelles « un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ses opérateurs », […]
Lire la suite…Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L'exigence d'un agrément imprécis et disproportionné est irrégulière Rappelons qu'aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, […] Dans cette affaire, l'acheteur a déclaré irrecevable la candidature présentée par la société requérante au motif qu'elle ne disposait pas de l'« agrément constructeur » qu'il exigeait. […] Notons qu'en défense, […] qui comporte d'autres filiales, ainsi que les dispositions de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique selon lesquelles « un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. () ». […]
[…] enregistrés les 10 et 27 juin 2025, la société ABAX AGS demande au tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » L'article R. 2142-2 du même code dispose : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] dans les documents de la consultation. ». Aux termes de l'article R. 2142-3 dudit code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) constitue le socle juridique de cette nouvelle approche. […] Les solutions pratiques pour sécuriser juridiquement les marchés publics numériques Pour intégrer légalement ces exigences de souveraineté dans les procédures de passation des marchés publics, […] ENS en Espagne) Accepter des preuves de mesures équivalentes de garantie de qualité conformément à l'article L. 2142 -1 du Code de la commande publique Vérifier l'absence de contrôle capitalistique par une entité extra-européenne […] soumise à des législations à effets extraterritoriaux Au stade du jugement des offres : Utiliser l'article L […]
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