Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
En application de l'article L. 2142-1 du Code de la commande publique, l'acheteur peut imposer des conditions de participation destinées à vérifier que les candidats disposent notamment des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. L'article R. 2142-14 permet également d'exiger un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés antérieurement exécutés. Pour autant, le contrôle effectué par l'acheteur doit porter sur l'ensemble des éléments permettant d'apprécier les garanties du candidat. […] Devant le juge, l'acheteur invoquait l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…Certes, il semble de bon sens de lire les articles R. 2142-6 à 9 du code de la commande publique comme impliquant que le chiffre d'affaires annuel minimal exigé par l'acheteur doit être calculé par rapport au montant annuel estimé du lot concerné et non par rapport au montant estimé du lot sur l'ensemble de la durée d'exécution du marché, lorsque celui-ci est conclu pour une période pluriannuelle, sauf dans le cas particulier, […] elles découlent des articles L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique, […] comme vous le faites habituellement en référé, régler l'affaire en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. () ». […]
[…] enregistrés les 10 et 27 juin 2025, la société ABAX AGS demande au tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » L'article R. 2142-2 du même code dispose : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] dans les documents de la consultation. ». Aux termes de l'article R. 2142-3 dudit code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] L. 761-1 du code de justice administrative.
Rappelons alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 2142-1 et R. 2142-14 du code de la commande publique que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, […] les sociétés requérantes contestaient notamment l'obligation faite au futur concessionnaire de la régie publicitaire de la RATP de reprendre 145 salariés, indépendamment de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] Le juge des référés rappelle d'abord le cadre applicable : l'autorité concédante définit librement son besoin, mais elle ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement (article L. 3 du Code de la commande publique), […]
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