Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Détecter l'offre anormalement basse L'obligation de détection incombant à l'acheteur Le Code de la commande publique définit une offre anormalement basse comme « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » (article L.2152-5 du Code de la commande publique). […] l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre » (Article L. 2152-6 du Code de la commande publique, alinéa 2). Concrètement, l'acheteur informe le soumissionnaire, […] alinéa 3). […] 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Article R.2152-5 du Code de la commande publique).
Lire la suite…[…] de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7. […] aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : ” Dès qu'il a fait son choix, […] aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : ” Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché “. […] l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. […] Aux termes de l'article R. 2152-3 de ce code : ” L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, […]
Lire la suite…[…] L. 551-5. […] 3. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre () ».
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] Aux termes de l'article L. 2152-5 : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ». […] 5. […]
[…] l'article R. 2152 -6 du même code, […] et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152 -3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, […] L'article L . 2111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, […] L'article L. 2152-5 […]
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de février 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Dans le cadre d'un litige portant sur l'attribution d'un marché de prestations juridiques, un candidat évincé faisait valoir que l'accord-cadre en cause ne fixait pas de montant maximum des prestations en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique. […] Partant, […] en vertu des dispositions combinées des articles L. 2152-5, L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du Code de la commande publique, […]
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