Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 11
I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France Mobilités en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée. L'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures pour lesquelles l'établissement public ou sa filiale a été désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi.
II. - Sur décision de l'établissement public Société des grands projets ou de sa filiale compétente, et selon les modalités particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés par l'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et pouvant concourir à l'exécution de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et obligations précités et la composition de l'opérateur économique attributaire est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits et obligations sont ainsi transférés.
Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet les biens acquis à l'établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente dans les conditions définies par ce marché.
Les marchés globaux visés aux articles L. 2171-2 à L. 2171-6 du code de la commande publique sont des contrats par lesquels un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente, en contrepartie d'un prix. Ces marchés ne se limitent pas à l'exécution d'une prestation de nature homogène (travaux ou services de même type…), mais au contraire des missions multiples. [...] A lire dans revue complément contrats publics n°222, Juillet 2021.
Lire la suite…Marchés globaux et PME En application de l'article 131 de la loi ASAP, une part de l'exécution des marchés publics globaux doit être confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (article L.2171-8 du code de la commande publique) et cette part d'exécution fait l'objet d'un critère sélection des offres (article L.2152-9 du code de la commande publique). […]
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[…] du Grand Paris peut avoir recours peuvent inclure la construction et la […] La part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des PME constitue désormais une condition d'exécution obligatoire des marchés globaux ( article L. 2171 -8 du code de la commande publique ) et pourra également constituer un critère d'attribution de ces marchés ( article L. 2171 -1 du code de la commande publique ). […] seuil déjà prévu pour les marchés de partenariats ( article L . 2222-4 du code de la commande publique […]
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