Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] sur le fondement des dispositions du troisième alinéa du même article, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, […] si le pourvoi invoque l'article R. 2181-1 du code de la commande publique 2 selon lequel : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre », […] seule étant prévue pour ce dernier la possibilité d'obtenir les motifs du rejet de son offre (art. […] R. 2181-2 CCP). 2 Pris pour l'application de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique selon lequel : « Dès qu'il a fait son choix, […]
Lire la suite…Elle soutenait notamment, d'une part, que l'acheteur avait méconnu les articles L.2181-1, R.2181-1, R.2181-3 et R.2181-4 du code de la commande publique, en ne mentionnant pas les motifs détaillés du rejet de son offre, […] aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, […] la juridiction précise également « qu'un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées aux articles du code de la commande publique précités a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] ___________ 39-08-015-01 39-02-005 […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : […] aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, […] dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Eta ». L'article R. 2181-1 du même code ajoute que : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. », tandis que l'article R. 2181-3 du même code précise que : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. […] l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'ouest guyanais la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — à titre subsidiaire, les informations communiquées par son courrier du 14 mars 2023 sont conformes aux exigences des articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ; son courrier du 21 mars 2023 répond, dans les délais, à la demande de la société Netman Guyane de communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue de sorte qu'elle a eu communication de tous les éléments lui permettant de comprendre les motifs du rejet de son offre et de l'attribution à la société classée en première position ; le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information du soumissionnaire évincé est infondé ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ». Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». En vertu de l'article R. 2181-3 de ce code, […]
Le tribunal rappelle qu'en application des articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du Code de la commande publique, l'acheteur est tenu d'informer sans délai les candidats non retenus des motifs détaillés de leur éviction (détail des notes par critère et sous-critère) et des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. […] CE, 6 juillet 2026, Société Golden Star, n° 507234 Offre irrégulière et concession : le contrôle du juge doit porter sur son contenu effectif, et non pas sur une intention présumée Le Conseil d'État rappelle qu'en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, […]
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