Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.
Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines des prestations que s'il a eu l'accord de l'acheteur (le maître d'ouvrage) concernant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (Article L. 2193-4 du Code de la commande publique). […] ou déposée auprès du titulaire contre récépissé (Article R. 2193-11 du Code de la commande publique). L'article R. 2193-16 du code précise que lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation (en l'occurrence Chorus Pro), il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. […] Dans ce délai de 15 jours, […]
Lire la suite…[…] des acheteurs soumis au code de la commande publique , par les articles L. 2193 -1 à L.2193 -14 ainsi que les articles R. 2193 -1 à R. 2193 -22 du code (marchés publics classiques) et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code (marchés publics de défense ou de sécurité). 1.Définition de la sous-traitance : L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l'opération […] Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article L. 2193 […]
Lire la suite…[…] condamner M. [P] au paiement d'une amende civile de 5 000 euros pour procédure abusive, […] Enfin, elle souligne que l'article L.2193-5 du code de la commande publique a été créé postérieurement à la déclaration de sous-traitance en cause, de sorte qu'il ne lui est pas applicable et en tout état de cause, ce texte n'interdit pas une exclusivité de sous-traitance.
[…] 5°) de condamner la commune de Mont-de-Marsan à lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 741-3 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. […] Aux termes de l'article L. 2193-5 du même code : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, […]
[…] — ces interprètes ont été déclarés au CHU de Bordeaux lors de la passation de l'accord-cadre, conformément aux articles L. 2193-4 et L. 2193-5 premier alinéa du code de la commande publique ; […] — ils ont été acceptés et agréés par le CHU de Bordeaux au moment de la notification de l'acte d'engagement, en application de l'article R. 2193-2 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (). […]
Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines des prestations que s'il a eu l'accord de l'acheteur (le maître d'ouvrage) concernant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (Article L. 2193-4 du Code de la commande publique). […]
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