Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 7 () JORF 12 décembre 2001
En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.
Se référant ensuite au régime de la sous-traitance applicable aux marchés publics, la Cour administrative d'appel cite l'article 5 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui prévoit l'obligation de déclaration du sous-traitant par l'attributaire. En l'espèce, le concurrent évincé faisait grief à la société attributaire de ne pas avoir présenté lors de son offre une société en qualité de sous-traitant.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, […] l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. « . Selon l'article 5 de cette même loi : » Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; […] en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure : « Modalités de recours à la sous-traitance. Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1. […]
Définition de la sous-traitance La sous-traitance relève d'un régime général résultant d'une loi du 31 décembre 1975 codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil. […] Cette opération est généralement encadrée par un contrat de sous-traitance, définissant les droits et obligations des deux parties. […] En effet, l'entreprise est tenue à une obligation d'information en vertu de l'article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Àsavoir : la rédaction d'un contrat de sous-traitance façonnage est aussi possible. […]
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