Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
[…] DIRECCTE, DREAL etc.), régis par le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du Code de la commande publique (articles L.1111-1 à L.1111-5 du Code de la commande publique) : les contrats de concession ne sont donc pas couverts par ce texte, ni même les marchés de partenariat et les marchés de défense et de sécurité. […] Pour rappel, l'ordonnance du 25 mars 2020 a déplafonné le montant de ces avances, leur montant pouvant, […] 10 février 2020, Sté Eiffage Construction Provence, n° 422063 [7] Articles L.2197-1 à L.2197-4 et R.2197-1 à R.2197-24 du Code de la commande publique. [8] Article 2044 du Code civil. [9] CE, 6 février 1925, Gouverneur général d'Algérie c/ Mouchy, […]
Lire la suite…[…] 21 octobre 2020 et 4 février 2021 ; […] 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2197-4 du code de la commande publique, issu de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique: « La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative () ». Aux termes de l'article 20 de cette ordonnance du 26 novembre 2018: " I.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance
[…] Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 […] Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre IX Exécution du marché Chapitre VII Règlement alternatif des différends Section 1 Conciliation et médiation Sous-section 3 Le médiateur des entreprises La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions […] dans les conditions prévues par l ' article L […]
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