Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.
Le marché de partenariat est, selon l'article L1112-1 du code de la commande publique, issus des articles 66 à 90 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, […] équipements ou biens immatériels. […] Attention, toutefois, l'acceptation de cette cession ne peut intervenir qu'au moment de la livraison des ouvrages conformément à l'article L 313-29-1 du Code Monétaire et Financier. […] Le mécanisme de la cession Dailly n'est donc pas parfait. […] En effet, dans ce cas, la société pourra prétendre à l'indemnisation des dépenses engagées conformément au contrat dès qu'elles ont été utiles à l'acheteur au regard de l'article L 2235-1 et 2 du Code de la Commande Publique. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en cas d'annulation du marché, elle est en droit de conserver à titre d'indemnisation, en application de l'article L. 2235-1 du code de la commande publique, l'entier bénéfice des sommes déjà perçues en exécution des prestations réalisées depuis le 1er janvier 2023.
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Article En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, […]
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