Article L2312-1 du Code de la commande publique
Article L2311-1Article L2312-2
- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Contenu du marché
Article L2312-1 du Code de la commande publique
Version1 avril 2019
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Version22 août 2026
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 11, alinéa 1 (Ab), ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 38, I, alinéa 2 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier s'appliquent.
| Est créé par : | Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. |
| Modifié par : | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V) |
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Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2312-1 Code de la commande publique
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2312-1 Code de la commande publique
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2312-1 Code de la commande publique
Les collectivités territoriales ont une obligation de transparence vis-à-vis des citoyens. Cet amendement permet de renforcer la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable en publiant la part d'achats publics de ces catégories, et en fixant des objectifs cibles à atteindre. L'achat public doit être un levier pour favoriser une économie circulaire. Cet amendement permet, d'une part, d'inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts en publiant le pourcentage des achats responsables sur le … Lire la suite…
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