Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre II : Examen des offres

Article L2352-1 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Version22/08/2026

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 53 (Ab), ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 52, I (Ab), ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 32, I alinéa 4 phrase 1 (Ab), Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 56, I alinéas 2 à 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4, concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6, concernant les offres anormalement basses, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8, concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, s'appliquent.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

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1. Article L. 2352-1 du Code de la commande publiqueAccès limité

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1. Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2022, n° 2206118

Rejet

[…] — l'écart de 12% ne saurait faire suspecter le caractère anormalement bas de l'offre retenue dès lors que cet écart ne porte que sur un des sous-critères du critère « prix » ; par ailleurs sur 3 des 5 sous-critères c'est la société requérante qui a fait l'offre la plus basse ; le pouvoir adjudicateur n'avait donc pas à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2352-1 et R. 2352-3 du code de la commande publique ;

Marches·
Pouvoir adjudicateur·
Offre·
Critère·
Candidat·
Commande publique·
Armée·
Sociétés·
Marque·
Justice administrative

2. Tribunal administratif de Rennes, 27 novembre 2023, n° 2305837

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] Ces dispositions sont applicables aux marchés de sécurité et de défense, en application de celles des articles L. 2352-1 et R. 2352-1.

Offre·
Pouvoir adjudicateur·
Consultation·
Marches·
Armée·
Justice administrative·
Commande publique·
Document·
Sociétés·
Accord-cadre

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Documents parlementaires • 390

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2352-1 Code de la commande publique

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2352-1 Code de la commande publique

VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 3284, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2352-1 Code de la commande publique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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