Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7. […] aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : ” Dès qu'il a fait son choix, […] aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : ” Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché “. […] l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. […] Aux termes de l'article R. 2152-3 de ce code : ” L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, […]
Lire la suite…CAA Marseille, 16 mai 2025, n° 23MA02308 Pour rappel, en application de l'article L. 2152-6 du Code de la commande publique, lorsque l'acheteur détecte une offre qui semble être une offre anormalement basse, il doit exiger de l'opérateur économique qu'il fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. […] ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens (Article L. 2141-8 du Code de la commande publique). […] CE, 23 mai 2025, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre () ». […] 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête fondées sur l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer que la fin de non-recevoir opposée par l'entreprise Renard Jacques.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». L'article L. 2152-2 dispose : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, […] 6. […]
[…] l'article R. 2152-6 du même code, […] et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152 -3 à R. 2152 -5 et R. 2153-3, […] L'article L . 2111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, […] L'article L. 2152 […]
Détecter l'offre anormalement basse L'obligation de détection incombant à l'acheteur Le Code de la commande publique définit une offre anormalement basse comme « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » (article L.2152-5 du Code de la commande publique). […] l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre » (Article L. 2152-6 du Code de la commande publique, alinéa 2). Concrètement, l'acheteur informe le soumissionnaire, […] alinéa 3). […] 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Article R.2152-5 du Code de la commande publique).
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