Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements. Les conditions de rejet par l'acheteur d'un sous-contractant présenté au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché sont précisées par voie réglementaire.
[…] 1113-1 du code de la commande publique27. […] les contrats concernés peuvent échapper à l'essentiel des dispositions du code de la commande publique en raison de leur objet, […] les accords-cadres sont régis par les articles L . 2325-1 et R. 2362-1 à R. 2362- 8 du code de la commande publique . […] le code de la commande publique prévoit également un régime de sous-traitance et de co-contractualisation. L'article L. 2393 -1, […] que certaines tâches essentielles du contrat soient exécutées directement par le titulaire du marché. L'article L. 2393-8 […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me C B pour statuer sur les demandes en référé, présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. […] 8. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2393-8 du code de la commande publique : « L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, […] Aux termes de l'article R. 2393-25 du même code : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements.
Lire la suite…