Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2393-1, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.
[…] par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du Code de la commande publique : Le premier alinéa de l'article L2393 -1 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du code de la commande publique :« Le premier alinéa de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique définit le régime juridique applicable aux sous-contrats des marchés de défense ou de sécurité. […] D'autre part, […] sans que cela consiste en une cession du marché. / Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat […] S'agissant de l'étendue des prestations confiées à la société Jet aviation AG : Aux termes de l'article L. 2393-6 du code de la commande publique : « L'acheteur peut demander au candidat, […]
Lire la suite…[…] articles 106 et 102 ; […] et notamment son article L . 462-2 ; Vu le code de la commande publique ; […] Les représentants d'entreprises et d'une organisation professionnelle du secteur de l'armement entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 463- 7 du code de commerce ; […] 33. L'article L. 2393-7 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur public peut exiger, […] que certaines tâches essentielles du contrat soient exécutées directement par le titulaire du marché. L'article L. 2393 […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique : « Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, […] dénommé sous-contractant, l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché. / Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. () ». […] 7. […] En vertu de l'article L. 2393-7 du même code, […]
[…] par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du Code de la commande publique : Le premier alinéa de l'article L2393 -1 du Code de la commande publique […]
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