Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.
Dans sa fiche tout spécialement consacrée aux marchés de défense, la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du Code de la commande publique : Le premier alinéa de l'article L2393-1 du Code de la commande publique définit le régime juridique applicable aux sous-contrats des marchés de défense ou de sécurité. […] Aux termes de l'article L2393-12 du Code de la commande publique : « Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution ». 4. […]
Lire la suite…[…] la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du code de la commande publique :« Le premier alinéa de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique définit le régime juridique applicable aux sous-contrats des marchés de défense ou de sécurité. […] En ce qui concerne la candidature de la société attributaire : S'agissant de la capacité de la société Jet Aviation France : Aux termes de l'article L. 2393-12 du code de la commande publique : « Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution ». […]
Lire la suite…[…] — la candidature et l'offre de la société Jet Aviation France sont irrégulières au regard des dispositions des articles R. 2344-4 et L. 2152-1 du code de la commande publique en l'absence de production et de contrôle, d'une part, […] d'autre part, du certificat AGEFIPH de la société Jet Aviation France antérieur au 12 octobre 2020, date de dépôt des offres, et enfin, […] Aux termes de l'article L. 2393-12 du code de la commande publique : « Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution ». […] Aux termes de l'article L. 2393-6 du code de la commande publique : « L'acheteur peut demander au candidat, […]
Dans sa fiche tout spécialement consacrée aux marchés de défense, la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du Code de la commande publique : Le premier alinéa de l'article L2393-1 du Code de la commande publique définit le régime juridique applicable aux sous-contrats des marchés de défense ou de sécurité. […] Aux termes de l'article L2393-12 du Code de la commande publique : « Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution ». 4. […]
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