Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
L'obligation de vigilance comme instrument de lutte contre le travail dissimulé L'article L.8222-1 du Code du travail impose à « toute personne » qui conclut un contrat d'un montant d'au moins 5.000 euros HT en vue de l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou d'un acte de commerce, […] en matière de détachement de salariés étrangers en France, le législateur a expressément imposé au maître d'ouvrage de vérifier les déclarations préalables au détachement (déclaration sipsi) établies par « chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance » (12).
Lire la suite…Comme évoqué plus haut, au titre des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage est tenu à une obligation de vigilance et, lorsqu'il méconnaît cette obligation, […] pénalité et majoration dues, ainsi qu'au remboursement du montant des exonérations et réductions des cotisations de sécurité sociale, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé est établi à l'encontre de son cocontractant. […] Dans un premier temps, au visa de l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatif à la sous-traitance, la Cour de cassation rappelle que l'entrepreneur principal qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants, […]
Lire la suite…[…] La société Construction et Développement n'a jamais fait agréer la SA MAS en qualité de sous-traitant auprès du maître de l'ouvrage la SCI Pré du Ciel conformément à l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
[…] — dire qu'elle a respecté ses obligations résultant de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, s'agissant de travaux du bâtiment ; […] — dire que la société MICHELIN connaît l'existence des sommes dues à la SAS Y depuis le 3 décembre 2012 ; […] L'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, relative à la sous-traitance, institue au bénéfice du sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective.
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; […]
Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sous-traitant du cocontractant - Maitre de l'ouvrage - Obligation de vigilance (non) - Cas Il résulte de la combinaison des articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables au litige, que, […]
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