Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Articles 1104 et 1112 du code civil sur la négociation de bonne foi, articles 1113 à 1118 sur l'offre et l'acceptation, articles 1240 et 1241 sur la responsabilité extracontractuelle, et, selon les cas, articles L. 442-1 et suivants du code de commerce. […]
Lire la suite…Particuliers Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sou... Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l'exercice de la profession Particuliers / Santé / Responsabilité médicale L'article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probit...
Lire la suite…[…] La société Construction et Développement n'a jamais fait agréer la SA MAS en qualité de sous-traitant auprès du maître de l'ouvrage la SCI Pré du Ciel conformément à l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
[…] — dire qu'elle a respecté ses obligations résultant de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, s'agissant de travaux du bâtiment ; […] — dire que la société MICHELIN connaît l'existence des sommes dues à la SAS Y depuis le 3 décembre 2012 ; […] L'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, relative à la sous-traitance, institue au bénéfice du sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective.
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; […]
S'y ajoutent des correctifs potentiels : la bonne foi de l'article 1104 du code civil, le régime des clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion (article 1171 du code civil) et, en matière commerciale, l'article L.442-1 du code de commerce. […] forfaitaires et plafonnés, s'analysent, lorsque le droit français s'applique, en une clause pénale. […] Le droit français est radicalement différent : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article 3), […]
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