Article L2394-2 du Code de la commande publique

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 195

Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 195

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1. Article L. 2394-2 du Code de la commande publique

weka.fr · 18 avril 2025

Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent. […]

2. Les apports du Code de la commande publique sur les modifications des contratsAccès limité

Le Moniteur · 19 juin 2019

3. Article L. 2394-2 du Code de la commande publiqueAccès limité

www.weka.fr

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1. Amendement 2012, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 195, modifie l'article L2394-2 Code de la commande publique

Cet amendement vise à supprimer les mauvaises pratiques des acheteurs dénoncées par les fédérations professionnelles qui consistent à valoriser les ordres de services à zéro euro lors de l'exécution des marchés publics de travaux. Si, dans le cadre d'un marché public à prix forfaitaire, un ordre de service qui se borne à solliciter du titulaire l'exécution de prestations prévues au contrat peut légitimement s'abstenir de toute contrepartie financière, il en va différemment lorsque l'ordre de service a pour objet l'exécution d'une prestation non prévue au contrat initial. Ainsi, dès lors … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 195, modifie l'article L2394-2 Code de la commande publique

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1237, 15 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 195, modifie l'article L2394-2 Code de la commande publique

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