Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.
[…] au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre IX Exécution du marché Chapitre IV Modification du marché Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, […] conformément aux dispositions du 4° de l'article L […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2194-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, […] conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 ». […] sous réserve des stipulations du contrat ; () « et aux termes de l'article L. 2194-3 du code de la commande publique : » Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ". […]
[…] En premier lieu, l'avenant en litige étant une modification synallagmatique du contrat, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 du code de la commande publique dès lors que celles-ci concernent les modifications à un contrat administratif unilatéralement décidées par l'acheteur, qui sont assorties du privilège du préalable. […] Article 2 : La société TMH versera à la commune du Taillan-Médoc une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 2194 -1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : / () 2 ° Des travaux, […] Aux termes de l'article L. 2194-2 de ce code : » Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, […] conformément aux dispositions du 4° de l'article L . 6 « . […] Aux termes de l'article L . 2195-6 du même code : » L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution […]
Ce qu'il faut retenir L'indemnité d'imprévision est toujours subordonnée à un bouleversement de l'équilibre du contrat (article L. 6, 3°, du code de la commande publique). […] La cour souligne que ce bouleversement est une condition nécessaire, sans laquelle le droit à indemnité ne naît pas : un déficit réellement important est exigé, non un simple alourdissement des charges. […] Aléa ou modification unilatérale : une distinction importante Aux termes de l'article L. 2194-2 du code de la commande publique, lorsque l'acheteur modifie unilatéralement un contrat administratif, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier de celui-ci. […]
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