Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 195
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
[…] Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] Évaluer le travail des animateurs Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article […]
Lire la suite…L'article L. 2194-3 du code de la commande publique prévoit à ce titre que : “Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. » Mise au point du contrat: L'article R. 2152-13 du Code de la commande publique permet à l'acheteur public et au soumissionnaire retenu de procéder à une mise au point du contrat avant sa signature sous réserve […] La question Des modifications apportées au contrat avant sa signature dans le cadre de la phase de mise au point, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 2194-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, […] conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 ». […] () « et aux termes de l'article L. 2194-3 du code de la commande publique : » Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ". […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SEBC'BETON et à la commune de La Chapelle-Enchérie.
[…] - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié par arrêté du 3 mars 2014 ; […] Aux termes de l'article L. 2194-3 code de la commande publique : « Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ». […] L. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la société Evoléa une somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 2194 -1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] 3 ° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; […] Aux termes de l'article L. 2194-3 du même code : » […]
L'article 15.3.5 impose désormais aux parties de se rencontrer pour identifier les causes des retards dès que l'augmentation de la durée du chantier atteint 10 % de la durée initialement prévue. […] La pratique administrative récente souligne que cette concertation doit aboutir à une analyse fine des responsabilités. […] Le droit positif s'articule désormais autour dune protection renforcée du droit à la juste rémunération prévue par le Code de la commande publique. La reconnaissance législative et jurisprudentielle du droit à paiement L'article L. 2194-3 du Code de la commande publique, […] le Conseil d'État a clarifié les conditions dans lesquelles les contrats peuvent être modifiés pour faire face à des circonstances imprévisibles (Article R. 2194-5 du CCP). […]
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