Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : elle est insuffisamment motivée ; elle est fondée sur des faits inexistants, qui n'ont pas été établis de manière contradictoire ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 2195-3, L. 2395-1, L. 3136-3 et L. 3136-4 du code de la commande publique et a été prise sans motifs légitimes et sans considération de la gravité de la faute qui lui est imputée.
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2, […]
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