Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
[…] des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Décès d'un ancien maire de la commune Le rapport de police Célébration du 1er Mai Article Contexte Partie II Marchés […] publics Livre I Dispositions générales Titre IX Exécution du marché Chapitre V Résiliation du marché Lorsque le marché est un contrat administratif, […] conformément aux dispositions du 5° de l'article L […]
Lire la suite…Source : Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-12.291, n° 385 FS-B La résiliation d'un marché pour un motif d'intérêt général, dispositif propre au droit des marchés publics, peut être prononcée par le maître de l'ouvrage, même en l'absence de faute de l'entrepreneur (article L. 2195-3 du code de la commande publique). Dans ce cas, le titulaire du marché a droit à une indemnisation de son préjudice (article L. 6, 5° du code de la commande publique ; article 49.1, al. 2 du CCAG travaux).
Lire la suite…[…] — elle méconnait l'article L. 2195-3 du code de la commande publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le département du Jura conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Inrap la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique : « Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : / 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant (…) ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique : " Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : / 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; / 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6. « . […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Cette mise en demeure est prévue par l'ensemble des CCAG (cahier des clauses administratives générales) (articles 50 et 52 du CCAG-Travaux ; articles 41 et 45 du CCAG-FCS ; articles 27 et 39 du CCAG-PI ; articles 50 et 54 du CCAG-TIC ; […] en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par le maître d'ouvrage » La résiliation du marché public L'article L. 2195-3 du Code de la commande publique dispose que : « Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L.6 ». […] Si le marché fait référence à un CCAG, […]
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