Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Une telle possibilité est prévue à l'article L.2195-2 du Code de la commande publique, lequel dispose que « Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L.6 » De telles prérogatives sont reconnues à l'acheteur public dans l'objectif de garantir l'adaptation et la continuité du service public. […] Dès lors, l'article 11 de ces contrats méconnaît les règles rappelées au point précédent. […]
Lire la suite…Notamment, l'administration peut décider unilatéralement de la résiliation du contrat, en dehors de toute faute de son cocontractant (article L.6, 5° du Code de la commande publique). […] Un simple désaccord entre la personne publique et le titulaire du contrat (CE, S.I.B.A, 27 juin 1986, req. n°47775). 2) La résiliation pour force majeure La résiliation en cas de force majeure (articles L.2195-2, L.2395-1 et L.3136-2 du code de la commande publique) a lieu dans l'hypothèse d'un évènement imprévisible et extérieur aux parties qui bouleverserait l'économie du contrat rendant absolument impossible son exécution. […] (CE, 5 nov. 1982, Société Proprétol, […]
Lire la suite…[…] 6. Aux termes de l'article L. 2195-1 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre. ». Aux termes de son article L. 2195-2 : « L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure. ». Aux termes de son article L. 2195-3 : « Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : (…) 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6. ». Aux termes de l'article L. 6 du même code : « (…) 5° (…) Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ».
[…] 4°) de mettre à la charge de la société Cassonade une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique : « L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ». L'événement de force majeure, qui exonère de sa responsabilité la personne qui l'a subi, suppose l'intervention d'un événement extérieur aux parties, imprévisible dans sa survenance lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de l'exécution du contrat.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat 87 (Odhac 87) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : « 5o L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. (…) » Aux termes de l'article L. 2195-1 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, […] Aux termes de l'article L. 2195-2 de ce code : « L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ». […]
[…] L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 […] Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article […]
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