Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5216-1. […] Jugez-en vous-même à la lecture de ce fragment de l'article 14 du projet de loi : «II. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1410-3, […] il est inséré un article L. 1411-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1411-5-1. – I. – Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, […]
Lire la suite…« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5216-1. […] Jugez-en vous-même à la lecture de ce fragment de l'article 14 du projet de loi : «II. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1410-3, […] il est inséré un article L. 1411-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1411-5-1. – I. – Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, […]
Lire la suite…[…] 1. La communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise (GPSEO), compétente en matière de stationnement en ouvrage, […] ont constitué, en application des dispositions des articles L. 3112-1 du code de la commande publique et suivants, un groupement d'autorités concédantes afin de confier au même concessionnaire la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement et du stationnement payant sur voirie de la commune de Mantes-la-Jolie. […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : […] Aux termes de l'article L. 3112-2 du même code « La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, […]
[…] 1. La communauté urbaine Caen la mer, le syndicat mixte de l'aéroport Deauville Normandie, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le syndicat mixte de gestion de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine ont créé, conformément aux dispositions de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique, un groupement d'autorités concédantes pour attribuer, conjointement, […] La société Edeis concessions demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation des contrats de délégation de service public pour l'exploitation des quatre aéroports.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5216-1. […] Jugez-en vous-même à la lecture de ce fragment de l'article 14 du projet de loi : «II. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1410-3, […] il est inséré un article L. 1411-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1411-5-1. – I. – Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, […]
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