Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
En vertu de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique, l'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Lire la suite…[…] Par un courrier du 30 avril 2026, MBA a décidé d'exclure la société Saur de cette procédure de passation en application de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique. La société Saur demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, […] entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 3123-7 à L. 3123-10. […] 10. […]
[…] l'article L . 551- 10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L . 551-1 et L . 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (…) ». […] Aux termes de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique : « L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, […] aux termes de l'article L. 3123 […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et s'est ainsi octroyé un pouvoir discrétionnaire : […] par application de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique ; […] 10. Aux termes de l'article R. 3123-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession ». Aux termes de l'article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, […]
Par suite, un candidat évincé ne peut utilement soutenir devant le juge du référé précontractuel que le candidat dont l'offre a été retenue serait placé dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique (CCP), en raison de ses liens avec ces tiers. Résumé des tables sur Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 501427, aux tables du recueil Lebon NB pour l'ordonnance en première instance, voir : 2500595_06022025 J'aime ça : J'aime chargement…
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