Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
En vertu de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique, l'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Lire la suite…[…] l'article L . 551- 10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L . 551-1 et L . 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (…) ». […] Aux termes de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique : « L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, […] aux termes de l'article L. 3123 […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et s'est ainsi octroyé un pouvoir discrétionnaire : […] par application de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique ; […] 10. Aux termes de l'article R. 3123-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession ». Aux termes de l'article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, […]
[…] Aux termes de l'article L.3123-10 du code de la commande publique, applicable aux contrats de concession : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. […] 10. D'une part, il résulte de l'instruction qu'aucune des propositions formulées par le Groupement Eiffage – Sodéports et mentionnées par la Chambre de commerce et d'industrie du Var et la société NGE Concessions, ne constituait un élément de négociation interdit par l'article L. 3124-1 précité du code de la commande publique. […]
Par suite, un candidat évincé ne peut utilement soutenir devant le juge du référé précontractuel que le candidat dont l'offre a été retenue serait placé dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique (CCP), en raison de ses liens avec ces tiers. Résumé des tables sur Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 501427, aux tables du recueil Lebon NB pour l'ordonnance en première instance, voir : 2500595_06022025 J'aime ça : J'aime chargement…
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