Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
L'autorité concédante qui envisage d'exclure une personne en application de la présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 3123-7 à L. 3123-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.
Concernant l'exclusion facultative, nous constatons que l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a transposé ces dispositions en droit national, lesquelles ont finalement été codifiées à l'article L2141-8 du Code de la commande publique. En outre, […] précisant la même possibilité pour les autorités concédantes. […] Ces dispositions ont été codifiées à l'article L3123-8 du Code de la commande publique. […] L2141-11 du Code de la commande publique.) ou l'autorité concédante (Art. L3123-11 du Code de la commande publique) envisageant l'exclusion d'une personne sont tenus de lui permettre de justifier sa fiabilité et, le cas échéant, […]
Lire la suite…», lequel, en reprenant les dispositions de l'article L. 3123-15 du même code, […] le pouvoir adjudicateur est ou non tenu d'exclure le candidat concerné. […] La deuxième question que pose le moyen est de déterminer quels éléments doivent être pris en compte pour apprécier si, au sens de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique, […] dès lors que le juge des référés considérait que Véolia ne se trouvait pas dans le champ de cet article, nous paraît inopérante l'invocation par le pourvoi de l'article L. 3123-11 du même code et de l'article 10 du règlement de la consultation « phase offres », ces articles n'étant applicables que lorsqu'un candidat se trouve dans une situation d'exclusion.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 3123 -1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession ». Aux termes de l'article L. 3123 -20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123 -1 à L. 3123 -14, […] l'article 11 du règlement de la consultation détaillant les […]
Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique (CCP) permettent à l'autorité concédante d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de commande publique, […] 3°) de mettre à la charge de la société EPI plage de Pampelonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 11. […]
[…] dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126- 11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, […] Aux termes de l'article L. 3123 -8 du code de la commande publique : « L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, […] Aux termes de l'article L. 3123-11 […]
En deuxième lieu, la société Suez critiquait l'ordonnance du juge des référés en ce qu'elle écartait le motif d'exclusion visé par l'article L.3123-8 du Code de la commande publique. […] Dans l'affirmative, l'exclusion du candidat s'impose : « Il ne faudrait donc pas penser qu'une exclusion facultative est de l'ordre du pur pouvoir discrétionnaire de l'autorité concédante : si le comportement d'un candidat, […] il appartiendra à l'autorité concédante de faire usage de ses pouvoirs et de l'exclure. » Pour déterminer s'il y a lieu d'exclure le candidat concerné, l'article L.3123-11 du Code de la commande publique impose à l'autorité […] Dans le cas présent, la question se posait de savoir si, […]
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