Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession / Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Article L3123-13 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13,222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge ;
2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ;
3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.
Commentaires • 4
« En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-13 du code de la commande publique, il informe sans délai le SEDIF / Le SEDIF prend alors la décision d'exclusion de la procédure. (…) […] #8217;article L. 3123-8 du code de la commande publique non plus que celles de l'article 10 du règlement de consultation « phase offres ».
Lire la suite…« En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-13 du code de la commande publique, il informe sans délai le SEDIF / Le SEDIF prend alors la décision d'exclusion de la procédure. (…) […] #8217;article L. 3123-8 du code de la commande publique non plus que celles de l'article 10 du règlement de consultation « phase offres ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par une lettre du 22 novembre 2023 les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les juges des référés étaient susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que l'article 10 du règlement de consultation « phase offres » de la procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution par A d'un contrat de concession portant sur le renouvellement la délégation du service public de l'eau potable était applicable aux candidats, sous réserve qu'ils se trouvent dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-13 du code de la commande publique.
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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 2 février 2024, 489820, Publié au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique : « L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris () d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession () ». […] lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-13 du code de la commande publique, il informe sans délai le SEDIF / Le SEDIF prend alors la décision d'exclusion de la procédure. () ».
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L'article L. 3123-8 du code de la commande publique – et son équivalent en matière de marchés, d'ailleurs – prévoit que l'autorité concédante peut exclure de la procédure « les personnes qui ont entrepris (…) d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession (…) ». […] D'autre part, […] lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-13 du code de la commande publique, il informe sans délai le SEDIF / Le SEDIF prend alors la décision d'exclusion de la procédure. (…) “.
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