Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
. - Les agents d'Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris y sont appelés à concourir, dans les conditions prévues par l'article L. 1241-4-1 A, aux missions suivantes : « 1° Le suivi et l'analyse des événements de sûreté sur le réseau de transport public de personnes ou dans ses abords immédiats, en lien avec les exploitants de services de transport et les forces de sécurité de l'Etat ; […] 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…Les recherches Google le montrent : les internautes cherchent massivement « complicité », « association de malfaiteurs », « association de malfaiteurs code pénal », « détention arme catégorie B » ou « port d'arme ». […] Complicité : aider n'est punissable que si l'aide est prouvée La complicité est définie par l'article 121-7 du Code pénal. […] L'article 121-6 du Code pénal prévoit que le complice est puni comme auteur. […] hébergements, argent, surveillance, répartition des rôles. […] L'article 222-52 du Code pénal punit notamment l'acquisition, la détention ou la cession non autorisée d'armes relevant des catégories A ou B. […]
Lire la suite…[…] est mis en examen, aux côtés d'autres prévenus ayant la qualité d'auteur ou de complice, du chef de détention et transport non autorisés d'arme ou munition de catégorie B, infraction réprimée par les articles 222-52 et 222-65 du code pénal de la peine principale de dix années d'emprisonnement, lorsqu'elle est commise par au moins deux personnes en qualité d'auteur ou de complice, et de la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ; qu'en se bornant, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-52, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66, du code pénal, préliminaire, L. 312-1, L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] La vente de ces différents produits est prohibée par plusieurs dispositions, et notamment l'article 227-23 du code pénal qui interdit la diffusion, la fixation, la transmission, la mise à disposition de toute représentation d'un mineur à caractère pornographique, l'article 222-52 du code pénal qui prohibe la cession d'armes de catégorie A sans autorisation et en violation du code de la sécurité intérieure, ou encore l'article L. 4211-1 4° du code de la santé publique, […] En application de ce règlement, ces missions de régulation et de sanction relèvent des coordinateurs nationaux pour les services numériques (articles 49 à 52 du DSA), telle l'Arcom pour la France, […]
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 [25], L. 2339-4, […]
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