Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
[…] aurait dû être exclue de la procédure en application de l'article L. 3123-7 du code de la commande publique, […] enregistrés les 18 et 22 janvier 2021, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - ainsi que le permet l'article R. 3123-19 du code de la commande publique, […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : « L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […]
[…] Par suite, la commune, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique, lesquels ne régissent pas les concessions d'aménagement, […] l'ensemble des pièces produites par la société requérante, en ce qui concerne sa détention de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, sa capacité à exercer par délégation le droit de préemption ou à bénéficier d'une déclaration d'utilité publique, […] et qui a justifié de sa capacité financière, comme il a été jugé au point 18, a donné lieu à des critiques de la commission ad hoc concernant l'importance des garanties financières, […]
[…] En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que les collectivités territoriales qui confient la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public doivent se conformer au code de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : « L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […]
Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique, […] de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession. ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, l'article R. 3123-19 du même code prévoit que « Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, […] et non sur la preuve à apporter devant le juge, même s'il n'est pas exclu que les deux soient liés. […] Cette conciliation entre secret des affaires et contradictoire est depuis peu régie par les textes : les articles L. 611-1, […]
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