Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1.
[…] aux termes de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : « Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Selon les termes de l'article L. 3126-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, […] Aux termes de l'article R. 3126-1 du même code qui relève du Chapitre VI relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession : « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : / (…). / 2° Les contrats de concession qui ont, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. […] Elle demande au juge des référés d'enjoindre au GPMM de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de ses offres ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs à l'offre retenue, en application des dispositions des articles R. 3125-3 et R. 3126-2 du code de la commande publique et de suspendre la signature du contrat de concession en cause jusqu'à l'expiration d'un délai de trois semaines à compter de la date à laquelle il sera procédé à cette communication.
[…] 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches […] Article Par dérogation aux dispositions de l'article L . 3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126 […]
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