Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.
[…] et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article Le concessionnaire peut, […] être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131 […]
Lire la suite…[…] législative du code de la commande publique qui mentionnent, […] les dispositions des articles L . 3135-1 et L . 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, […] les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3131 -2 et des articles L. 3131 […]
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Article 5 Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A l'article L. 331-4 et au premier alinéa de l'article L. 441-5, les mots : « du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-6 et au dernier alinéa de l'article L. 521-1, […] passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » ; 8° A l'article L. 1411-3, les mots : « article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « article L. 3131-5 du code de la commande publique » ; 9° Le second alinéa […] transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, […]
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