Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement.
[…] 6°) de mettre à la charge de la commune du Gosier une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le retard de paiement d'une somme de 60 000 euros expose la commune au versement d'une somme de 12 499,73 euros d'intérêts moratoires ; […] — la somme de 1 499,73 euros demandée au titre des intérêts moratoires pour les 5 mois de retard de versement se cumule avec les prétentions à obtenir le paiement des pénalités ; la société ne justifie pas avoir satisfait ses obligations légales et contractuelles au sens de l'article L. 3133-12 du code de la commande publique en l'absence de demande de versement des avances ;
[…] Une note en délibéré présentée pour l'ANSES a été enregistrée le 12 février 2025. […] Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013, repris à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, […] compte tenu de la surfacturation pratiquée par la société Travel Planet, cette dernière n'a pas rempli ses obligations légales et contractuelles, de sorte qu'aucun retard de paiement n'a pu être constitué en application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 2013 précitée, repris à l'article L. 3133-12 du code de la commande publique. […]