Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.
[…] le code de la commande publique (ci-après « CCP ») codifie une jurisprudence fermement établie en matière de résiliation unilatérale des contrats administratifs pour faute d'une gravité suffisante, […] et d'autres applicables à l'ensemble des contrats de la commande publique (articles L. 2195-1 et s. pour les marchés publics et L. 3136-1 et s. pour les concessions). […] Régime général : une liberté contractuelle encadrée Un régime général de l'indemnisation casuistique Un régime général de l'indemnisation à préciser L'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession Retrouvez l'intégralité de cet article en cliquant sur le lien ci-dessous.
Lire la suite…[…] - cette décision de résiliation unilatérale du contrat a été prise le 23 février 2026 par une autorité strictement incompétente à cet effet, et en parfaite violation des dispositions des articles L. 3136-1 à L. 3136-6 du Code de la commande publique applicables en la matière. En conséquence, la résiliation du sous-traité d'exploitation du lot de plage n° 11 du 20 mars 2024 est entachée d'incompétence ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] - la décision attaquée est entachée d'incompétence dans la mesure où l'assemblée délibérante du SIEAM est seule compétente pour décider de la résiliation et non le président, qui ne pouvait le faire même par délégation, en vertu des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT et de celles de l'article L. 3136-1 du code de la commande publique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative :