Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
[…] 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre III Exécution du contrat de concession Chapitre V Modification du contrat de concession Section 1 Modifications autorisées Sous-section 2 Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135 -2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. […] Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article […]
Lire la suite…[…] 3°) d'annuler par voie de conséquence l'arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel du Puymorens. […] 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 3135-2 du code de la commande publique : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale. »
[…] — les dispositions de l'article R. 3125-1 et R. 3135-3 du code de la commande publique ont été méconnues dès lors que le courrier de rejet du 24 mai 2024 ne mentionne pas les motifs textuels du rejet ni les motifs textuels qui ont conduit au choix de l'offre de l'attributaire, ni le montant de l'offre de la société attributaire ; il n'a pas été répondu à sa demande adressée le 30 mai 2024 et le manquement est toujours caractérisé ; il est susceptible de l'avoir lésé dès lors qu'elle est ainsi privée de la possibilité de contester utilement l'appréciation qui a été portée sur son offre ainsi que sur celle de l'attributaire ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la A SOMAREP est rejeté.
[…] méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la Ville de Paris est tenue en vertu des articles L. 3121-6, R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique ; […] aux termes de l'article L.3135-1 du code de la commande publique : " […] lorsque : () 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; […] Aux termes de l'article R. 3135-5 du même code » Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir « , aux termes de l'article R .3135-3 du même code » Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, […]
La circulaire rappelle le principal outil mobilisable prévu aux articles R2194-5 (pour les marchés) et R3135-5 (pour les concessions) du Code de la commande publique, qui autorisent, par exception, la modification du contrat en cas de circonstances imprévisibles. […] En tout état de cause, […]
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