Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile organisent la désignation et le remplacement du notaire commis. […] D'abord, on peut demander le remplacement du notaire commis pour manquement caractérisé à ses obligations. […] Les articles 1365, 1366 et 1373 du code de procédure civile organisent un contradictoire formalisé devant le notaire commis : convocation des parties, demande de production des documents utiles, recueil des observations et des « dires » dans le procès-verbal du notaire, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]
Lire la suite…[…] Il y a seulement lieu de rappeler que l'article 1365 du code de procédure civile prévoit que le notaire peut si la consistance des biens le justifie s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
[…] — juger que le notaire commis aura notamment pour mission, conformément à l'article 1365 du Code de procédure civile, de « s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,
[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Rappelle que le notaire accomplira sa mission dans les conditions fixées par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;
Ce que vise « la décision ordonnant l'expertise » Le champ matériel de l'article 272 est strictement défini. Il faut, et il suffit, que la décision ordonne une expertise au sens des articles 263 et 265 du Code de procédure civile : une mesure d'instruction confiée à un technicien parce qu'une simple constatation ou consultation ne peut suffire à éclairer le juge. […] Si la procédure ne suppose pas de représentation obligatoire, […] instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89 du Code de procédure civile, qui régissent l'appel des jugements statuant sur la compétence. […] Le juge commis tire son pouvoir de désigner un expert des articles 1365 et 1371, alinéa 1, […]
Lire la suite…