Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1365 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Commentaires • 12
D'abord, l'article 1379 du code de procédure civil énumère les demandes relevant de la compétence du Président du Tribunal Judiciaire statuant sur requête en matière successorale. […] 1365 à 1376 du code de procédure civile. […] Le juge commis a pour mission d'aider au déblocage de situations conflictuelles qui entravent le déroulement de la procédure de partage devant le notaire. […] « Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit que par application de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire pourra s'adjoindre un expert notamment aux fins d'évaluer les biens dépendant de la succession à la date la plus proche du partage, aux frais avancés par les parties dans le mois de la demande qui sera faite par le notaire,
Lire la suite…- Donations·
- Biens·
- Père·
- Successions·
- Décès·
- Notaire·
- Tiers·
- Virement·
- Valeur·
- Rapport
[…] En 2016, M me X a saisi le tribunal de grande instance de La Rochelle sur le fondement des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, pour voir convoquer les parties et les notaires commis, en sollicitant la réévaluation de l'immeuble et de l'indemnité d'occupation et la désignation d'un juge chargé du contrôle des opérations. Elle entendait en outre obtenir une révision de la valeur de la patientèle médicale et sollicitait sa part des revenus obtenus par M. Y à ce titre.
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Créance·
- Partage·
- Notaire·
- Titre·
- Réévaluation·
- Valeur·
- Taxes foncières·
- Intérêt·
- Demande
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 29 mars 2012, n° 11/07148
[…] — dit que si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert conformément à l'article 1365 al 2 du code de procédure civile, le délai susvisé étant alors suspendu jusqu'à remise du rapport,
Lire la suite…- Legs·
- Notaire·
- Consorts·
- Expertise·
- Donations·
- Partage·
- Vente·
- Successions·
- Quotité disponible·
- Jugement