Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
[…] 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches […] Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre II Procédure de passation Chapitre IV Phase d'offre Section 3 Choix de l'offre Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124 -2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124 -4 et R. 3124 […]
Lire la suite…Enseignement n° 2 : Est illégale la méthode de notation qui consiste à faire prévaloir le rang de classement obtenu sur la note obtenue au titre de chaque critère En l'occurrence, la critique portait sur la méconnaissance de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique, qui prévoit que la concession doit être attribué à l'offre qui présente le meilleur avantage économique global au regard d'une pluralité de critères, et dont l'article R. 3124-5 précise que ces critères doivent être hiérarchisés. […] En premier lieu, […]
Lire la suite…[…] 6. Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] Aux termes de son article R. 3124-4 : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, […] Aux termes de son article R. 3124-6 : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ». […] O R D O N N E :
[…] offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] Selon l'article R. 3124 -5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […] Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124 -2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124 -4 et R. 3124 […]
[…] que la règle de hiérarchisation des critères et de classement prescrite par l'article R. 3124-5 du code de la commande publique a été méconnue ; […] que l'évaluation des offres est effectuée pièce par pièce et non par critère ce qui conduit à la confusion de l'analyse en méconnaissance des articles L.3124-5 et R.3124-5 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] Et aux termes de l'article R. 3124-6 dudit code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ». […] O R D O N N E :
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». […] Selon l'article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […]
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