Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
[…] articles L. 3124 -2 et L. 3124 -3 du code de la commande publique appliquent aux concessions des principes bien connus des marchés publics. […] sans que l'acheteur ait à entreprendre de démarches supplémentaires pour la reconstituer ou en solliciter la régularisation (v. par ex. […] Sur les conclusions au titre de l'article L . 551-1 du code de justice administrative : 2. […] Aux termes de l'article L. 3124 -2 du code de la commande publique : ” L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ” L'article […]
Lire la suite…Le pourvoi se prévaut toutefois des limites posées à cette souplesse par les articles L. 3124-1 et L. 3124-2. Mais nous n'adhérons pas au raisonnement qu'il développe à leur propos. […] Nous pensons en effet, comme l'a jugé la cour, que si l'article L. 3124-2 du code de la commande publique impose à l'autorité concédante d'écarter les offres irrégulières ou inappropriées, […] laquelle vient seulement après la section consacrée à l'« organisation de la négociation des offres » : s'il était interdit de régulariser une offre irrégulière pendant la phase de négociation, l'ordre de ces dispositions aurait logiquement dû être inversé. […] précisément, une offre est irrégulière, […]
Lire la suite…[…] Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3125-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, […] eu égard notamment au mode de transmission retenu ».Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, […]
[…] 2 °) de mettre à la charge de l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3124 -3 du code de la commande publique : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ». Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : « L'autorité concédante écarte les […]
[…] en application de l'article L . 511- 2 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L .3125-1 du Code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, […] dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » et selon l'article R.3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 […]
[…] documents de la consultation ». 11. […] Aux termes de l'article L . 3114-1 du code de la commande publique : « le contrat de concession […] ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, […] précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […] Aux termes de l'article R. 3124 -6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124 […]
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