Entrée en vigueur le 21 août 2026
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 7
Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Au nombre de ces critères peuvent également figurer des critères sociaux ou relatifs à l'innovation.
Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
Article [Version en vigueur :] Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires. […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article (II) à l'occasion de la lecture d'un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, […] 30 décembre 2024, req. n° 491266) , un contrat de DSP confiant l'exploitation d'un complexe cinématographique a été conclu. […] Nous rappellerons utilement qu'aux termes de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique : » Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » Et qu'aux termes de l'article R. 3124-1 de ce même code : » Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, […] dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation ». L'article R. 3124 -5 dudit code dispose que : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […] L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124 -2 et R. 3124 -3. » Selon l'article R […]
[…] — les documents de la consultation étaient insuffisamment précis sur les critères d'attribution des offres, de sorte que la procédure de passation du contrat a méconnu les articles L. 3124-5, R. 3124-4 et R. 3124-5 du code de la commande publique, […] la société Mussonville, représentée par M e Bourié, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Les Goélands au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 3126-1 du même code : « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : () 2° () b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […] Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, […] Enfin, l'article R. 3123-4 de ce code prévoit que : « Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, […]
Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article (II) à l'occasion de la lecture d'un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, […] 30 décembre 2024, req. n° 491266) , un contrat de DSP confiant l'exploitation d'un complexe cinématographique a été conclu. […] Nous rappellerons utilement qu'aux termes de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique : » Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » Et qu'aux termes de l'article R. 3124-1 de ce même code : » Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, […]
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