Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 18
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certaines autorités concédantes, le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'autorité concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce contrat de concession.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.
L'article 8 modifie l'article L18 du Livre des procédures fiscales. […] Le silence de l'administration pouvait donc maintenir l'entreprise dans l'incertitude. […] L'article 12 modifie le Code de la commande publique, en particulier les articles L2132-2 et L3122-4. […] Avant la réforme, les jeunes entreprises innovantes pouvaient répondre aux marchés publics, mais elles étaient souvent désavantagées face à des entreprises plus anciennes, disposant de références, de moyens administratifs et d'une expérience plus importante. […] Enfin, l'article 18 modifie les articles L2152-7 et L3124-5 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] documents de la consultation ». 11. […] Aux termes de l'article L . 3114-1 du code de la commande publique : « le contrat de concession […] ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, […] précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […] Aux termes de l'article R. 3124 -6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 1411- 5 du code général des collectivités territoriales : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, […] l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124 -1 du code de la commande publique . […] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […] Cet article R. 3124-5 du même code indique par ailleurs que : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […] 5. […] L. […]
[…] Selon les stipulations de l'article 4.1.1 du règlement de consultation et conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […] d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] Aux termes de l'article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […]
En application de la loi Climat et Résilience, les acheteurs et autorités concédantes devront prévoir, dans leurs procédures, au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres, conformément aux articles L. 2152-7 (marchés publics) et L. 3124-5 (contrats de concession) du Code de la commande publique, ainsi qu'une clause d'exécution environnementale. Il ne suffira donc plus de proposer la meilleure offre technique ou économique. […] Références : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 35) ; articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du Code de la commande publique (versions applicables à compter du 22 août 2026).
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