Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 18
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certaines autorités concédantes, le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'autorité concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce contrat de concession.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.
D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». […] En premier lieu, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté. 16. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». […]
Lire la suite…Rappelons déjà que depuis la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, la commande publique doit notamment participer à l'atteinte des objectifs de développement durable (Article L. 3-1 du code de la commande publique). La loi du 22 août 2021 impose également aux acheteurs, à compter du 22 août 2026, de fixer au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre tant dans le cadre des marchés publics que des concessions (Articles L. 2157-6 et L. 3124-5 du code de la commande publique). […] Pour l'heure, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 1411- 5 du code général des collectivités territoriales : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, […] l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124 -1 du code de la commande publique . […] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […] Cet article R. 3124-5 du même code indique par ailleurs que : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […] 5. […] L. […]
[…] Selon les stipulations de l'article 4.1.1 du règlement de consultation et conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […] d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] Aux termes de l'article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […]
[…] documents de la consultation ». 11. […] Aux termes de l'article L . 3114-1 du code de la commande publique : « le contrat de concession […] ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, […] précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […] Aux termes de l'article R. 3124 -6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124 […]
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