Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés.
Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.
Article R521-7 Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique comportent notamment : 1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R. 521-8 du présent code ; 2° Un programme fonctionnel définissant les spécifications techniques et fonctionnelles de la concession, […] des restrictions et contraintes qui s'imposent sur ce périmètre ; - les conditions et caractéristiques minimales, et les objectifs de performance […] Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…Élaborer un projet de service Devenir CPE : les concours de recrutement Inaugurer un bâtiment en période électorale Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches […] Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du contrat de concession Chapitre IV Contenu du contrat […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de la CASUD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la CASUD n'a pas respecté les obligations qui pesaient sur elle en matière de hiérarchisation des critères en violation de l'article R. 3124-5 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. […] avant toute délibération de celui-ci. ». L'article R. 3114-1 du même code dispose que : « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […] au recrutement et à la formation du personnel. » Selon l'article R. 3114-2 du code précité : « Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la SAS Saur la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. […] Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui- ci. » Aux termes de l'article R. 3114-1 dudit code « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, […] O R D O N N E :
[…] 5°) de mettre à la charge de la CASUD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la CASUD n'a pas respecté les obligations qui pesaient sur elle en matière de hiérarchisation des critères en violation de l'article R. 3124-5 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. […] avant toute délibération de celui-ci. ». L'article R. 3114-1 du même code dispose que : « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […] au recrutement et à la formation du personnel. » Selon l'article R. 3114-2 du code précité : « Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, […]