Article R2432-4 du Code de la commande publique
Article R2432-3Article R2432-5
Entrée en vigueur le 30 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

Commentaires • 11

1. Le forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre.
Village Justice · 3 septembre 2025

[…] l'article L2432-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle le principe de l'ancien article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) à savoir que la maîtrise d'œuvre privée donne lieu à une rémunération forfaitaire dont le montant tient compte du triptyque (i) étendue de la mission, […] il est renvoyé aux dispositions règlementaires. […] Il est ajouté - sous forme d'un commentaire qui reprend en réalité le principe posé par l'article R2432-7 du CCP - que le passage à la rémunération définitive s'opère par une clause de réexamen en application de l'article R2194-1 du CCP. […]

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2. Le forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre.
village-justice.com · 3 septembre 2025

[…] l'article L2432-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle le principe de l'ancien article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) à savoir que la maîtrise d'œuvre privée donne lieu à une rémunération forfaitaire dont le montant tient compte du triptyque (i) étendue de la mission, […] il est renvoyé aux dispositions règlementaires. […] Il est ajouté - sous forme d'un commentaire qui reprend en réalité le principe posé par l'article R2432-7 du CCP - que le passage à la rémunération définitive s'opère par une clause de réexamen en application de l'article R2194-1 du CCP. […]

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3. Commande publique : ce qui change à partir du 1er janvier 2023
charrel-avocats.com · 11 janvier 2023

[…] Article R. 2432 -3 du code de la commande publique . [12] Article R. 2432 -4 du code de la commande publique . […] [13] https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-dun-decret-portant-diverses-modifications-du- code-de-la-commande-publique [14] Article 1er-2° du décret n° 2022-1683 modifiant l'article R . 2132-11 du code de la commande publique . [15] Article 1er-1° du décret n° 2022-1683 modifiant l'article R . 2113-7 du code de la commande publique et article […]

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Décisions • 3

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 2432-2 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, […] Aux termes de l'article R. 2432-4 du même code : « Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, […]

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2. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 juillet 2020, 18DA01814, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 4°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2432-1 du code de la commande publique, codifiant l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 : « Le marché public de maîtrise d'oeuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, […] Aux termes de l'article R. 2432-4 du code de la commande publique, codifiant l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 : « Lorsque la mission confiée au maître d'oeuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, […]

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[…] la commune de Marmagne a méconnu les seuils de tolérance fixés par les articles 10.2 et 10.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, en application des articles L. 2432-2 et R. 2432-2 du code de la commande publique, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique : « Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, […] / 4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6 » […] L'article R. 2432-4 de ce code dispose que : « Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, […]

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Document parlementaire • 0

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