Entrée en vigueur le 30 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 3
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l'exécution des marchés publics de travaux et l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit un engagement de son titulaire de respecter le coût, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux passés par le maître d'ouvrage.
Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des opérateurs économiques chargés des travaux.
Pour contrôler le respect de l'engagement du maître d'œuvre, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.
En cas de dépassement du seuil de tolérance résultant d'un manquement du maître d'œuvre dans ses missions de direction de l'exécution des marchés publics de travaux et d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, la rémunération du maître d'œuvre est réduite. Le marché public de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des marchés publics de travaux.
[…] l'article L2432-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle le principe de l'ancien article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) à savoir que la maîtrise d'œuvre privée donne lieu à une rémunération forfaitaire dont le montant tient compte du triptyque (i) étendue de la mission, […] il est renvoyé aux dispositions règlementaires. […] Il est ajouté - sous forme d'un commentaire qui reprend en réalité le principe posé par l'article R2432-7 du CCP - que le passage à la rémunération définitive s'opère par une clause de réexamen en application de l'article R2194-1 du CCP. […]
Lire la suite…[…] Article R. 2432 -3 du code de la commande publique . [12] Article R. 2432 -4 du code de la commande publique . […] [13] https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-dun-decret-portant-diverses-modifications-du- code-de-la-commande-publique [14] Article 1er-2° du décret n° 2022-1683 modifiant l'article R . 2132-11 du code de la commande publique . [15] Article 1er-1° du décret n° 2022-1683 modifiant l'article R . 2113-7 du code de la commande publique et article […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 2432-2 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre et, […] Aux termes de l'article R. 2432-4 du même code : « Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l'exécution des marchés publics de travaux et l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, […] Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :
[…] 4°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2432-1 du code de la commande publique, codifiant l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 : « Le marché public de maîtrise d'oeuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, […] Aux termes de l'article R. 2432-4 du code de la commande publique, codifiant l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 : « Lorsque la mission confiée au maître d'oeuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, […]
[…] la commune de Marmagne a méconnu les seuils de tolérance fixés par les articles 10.2 et 10.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, en application des articles L. 2432-2 et R. 2432-2 du code de la commande publique, […] le maître d'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire ». L'article R. 2432-4 de ce code dispose que : « Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, […] notamment, aux dispositions des articles R. 2432-2 à R. 2432-5 et en application de l'article R. 2194-1. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Ateliers Martin architectes et urbanistes, […]
[…] l'article L2432-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle le principe de l'ancien article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) à savoir que la maîtrise d'œuvre privée donne lieu à une rémunération forfaitaire dont le montant tient compte du triptyque (i) étendue de la mission, […] il est renvoyé aux dispositions règlementaires. […] Il est ajouté - sous forme d'un commentaire qui reprend en réalité le principe posé par l'article R2432-7 du CCP - que le passage à la rémunération définitive s'opère par une clause de réexamen en application de l'article R2194-1 du CCP. […]
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