Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet :
1° De préciser la composition générale en plan et en volume ;
2° D'apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;
3° De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ;
4° De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles ;
5° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
Pour y remédier, voici un article qui vous explique ce qu'englobe ce dispositif (I) et comment les différentes opérations de réalisation d'œuvres d'art sont menées dans le cadre du Code de la commande publique (II). […] dans des conditions prévues par voie réglementaire » Ce comité artistique doit être composé « dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article » R2431-10, […]
Lire la suite…[…] — la décision du Conseil d'Etat du 10 février 2014 (n° 367821) ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2432-1 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux () ». En vertu de l'article R. 2112-18 du même code, […] Aux termes de l'article R. 2431-9 du même code : « Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies à l'article R. 2431-11 () ». […]
[…] pour le juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur de l'offre de l'attributaire ce qui n'entre pas dans son office ainsi qu'il a été précédemment rappelé au point 10 de la présente ordonnance. […] Aux termes de l'article L. 2432-1 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, […] En vertu de l'article R. 2112-18 du même code, […] Aux termes de l'article R. 2431-9 du même code : « Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies à l'article R. 2431-11 (…) ». […]
Pour y remédier, voici un article qui vous explique ce qu'englobe ce dispositif (I) et comment les différentes opérations de réalisation d'œuvres d'art sont menées dans le cadre du Code de la commande publique (II). […] dans des conditions prévues par voie réglementaire » Ce comité artistique doit être composé « dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article » R2431-10, […]
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