[…] — le lot litigieux dont elle est titulaire constitue un marché de maîtrise d'œuvre privé et non un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage et elle a ainsi droit à la revalorisation de sa rémunération, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2432-7 du code de la commande publique à la suite de l'évolution du coût prévisionnel des travaux, […] aux termes de l'article L. 2431-1 de ce code : « La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, […] aux termes de l'article R. 2431-4 de ce code, auquel renvoie l'article R. 2431-5 du code, […] 4° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ; […]

[…] En troisième lieu, il résulte des pièces du marché que la société MCM Architectes était chargée d'une mission de base de maîtrise d'œuvre, telle que définie par l'article R. 2431-4 du code de la commande publique, incluant notamment la direction de l'exécution des marchés publics de travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage commandé ainsi que l'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception. […] Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Aubin d'Aubigné au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.