Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 s'appliquent.
[…] dispositions du code de la commande publique en raison de leur objet, […] les accords-cadres sont régis par les articles L. 2325-1 et R. 2362 -1 à R. 2362-8 du code de la commande publique . […] que certaines tâches essentielles du contrat soient exécutées directement par le titulaire du marché. L'article L. 2393- 8 dudit code prévoit la possibilité d'écarter un sous-contractant s'il fait l'objet d'une interdiction de soumissionner ou s'il ne présente pas les garanties suffisantes exigées pour les candidats du marché public principal en termes de capacités techniques, […] et l'article R […]