Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.
[…] est fixé à l'article R . 2112-1 du code de la commande publique . 4.1.1.2. […] les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être écrits (cf. article L. 2432-1 du code de la commande publique ). […] Les accords-cadres Conformément à l'article R. 2162 -2 du code de la commande publique lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, […] il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162 -13 et R. 2162-14 […]
Lire la suite…[…] le jugement attaqué n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162- 14 du Code de la commande publique ». […]
[…] Au cours de l'audience publique du 9 décembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M me Tur, greffière d'audience, ont été entendus : […] Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne Réseau 31 a lancé un appel d'offres ouvert divisé en trois lots pour un accord cadre à bons de commande pour la fourniture de systèmes de télégestion et data-logger, pièces détachées et réparation dont les offres devaient être remises le 4 septembre 2025, en application des articles L. 2124-2, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. […] O R D O N N E :
[…] Par un avis d'appel public à concurrence publié le 7 avril 2023 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, la préfecture de police, a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles R.2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet des prestations de contrôle technique des véhicules utilitaires et des poids lourds, y compris les véhicules hybrides et électriques des parcs automobiles de la préfecture de police, […] O R D O N N E :
[…] obligatoire est fixé à l'article R . 2112-1 du code de la commande publique . 4.1.1.2. […] les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être écrits (cf. article L. 2432-1 du code de la commande publique ). […] Les accords-cadres Conformément à l'article R. 2162 -2 du code de la commande publique lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, […] il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162 -13 et R. 2162-14 […]
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