Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
[…] obligatoire est fixé à l'article R . 2112-1 du code de la commande publique . 4.1.1.2. […] les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être écrits (cf. article L. 2432-1 du code de la commande publique ). […] Les accords-cadres Conformément à l'article R. 2162 -2 du code de la commande publique lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, […] il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162 […]
Lire la suite…[…] est obligatoire est fixé à l'article R . 2112-1 du code de la commande publique . 4.1.1.2. […] les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être écrits (cf. article L. 2432-1 du code de la commande publique ). […] Les accords-cadres Conformément à l'article R. 2162 -2 du code de la commande publique lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, […] il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162 […]
Lire la suite…[…] 2°) de constater l'illégalité de la décision du GIP Renater du 5 janvier 2021 de résilier le marché n° 2019-13/INFRA VISIO de « fourniture d'équipements, déploiement, maintenance et support de plateformes de visioconférence » ; […] le jugement attaqué n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162- 14 du Code de la commande publique ». […]
[…] Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne Réseau 31 a lancé un appel d'offres ouvert divisé en trois lots pour un accord cadre à bons de commande pour la fourniture de systèmes de télégestion et data-logger, pièces détachées et réparation dont les offres devaient être remises le 4 septembre 2025, en application des articles L. 2124-2, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. […] 13. […] O R D O N N E :
[…] qui a méconnu ses obligations contractuelles, n'est pas fondée à réclamer le paiement de prestations exécutées sans bons de commande dans le cadre de l'exécution du marché, les stipulations des articles R. 2162-2, R. 2162-6 et R. 2162-13 du code de la commande publique et des articles 3-1 et 8.2 du CCAP, qui supposaient l'établissement de devis devant être approuvés avant l'émission de bons de commande signés par l'exécutif communal, y faisant obstacle ; […] le 31 décembre 2017, et le 13 août 2018, date d'attribution du nouveau marché à la société Spie City Networks. […] non utilement contesté, et de fixer le montant de la provision lui étant due sur le fondement de l'article R. 541-1, […]
La présente consultation est un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires dans la limite de 3 attributaires pour chacun des lots, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019. […] Le démarrage est envisagé pour le 1er trimestre 2026. […] Les missions confiées au MOE constituent la mission de base au sens de l'article R.2431-5 du Code de la Commande Publique pour une opération de réhabilitation ainsi que l'élément de mission complémentaire O.P.C. […]
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