Article R2362-5 du Code de la commande publique

Article R2362-4Article R2362-6

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les dispositions des articles R. 2162-4 et R. 2162-5 s'appliquent.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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1. Accords-cadres et marchés publics de défense ou de sécurité : quid des nouvelles mesures ?Accès limité

Céline Garnier · Actualités du Droit · 6 octobre 2021

2. Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)

Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 13 septembre 2021

L.2141-3 code de la commande publique). […] Toutes les personnes physiques et personnes morales, immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, sont concernées. […] L'acheteur se chargera de récupérer les informations de l'entreprise via le site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr Source : Article R. 2143-9 1er alinéa du Code de la commande publique modifié par l'article 3 du décret n° 2021-631 du 2 mai 2021. […] 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum. […] R.2162-4 et R. 2362-5 Code de la commande publique). […]

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